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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation avant d'utiliser le service Indivio. En accédant au service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Définitions

  • « Service » désigne l'application web Indivio, accessible en ligne, permettant la génération de documents individualisés et l'intégration avec DocuSign.
  • « Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service et l'utilisant.
  • « Contenu » désigne l'ensemble des fichiers, templates, données et documents que vous importez ou générez via le Service.
  • « Nous » désigne l'opérateur du service Indivio.

2. Description du Service

Indivio est un outil de génération de documents individualisés qui permet de :

  • Importer un template de document Word (.docx) contenant des variables.
  • Importer un fichier de données Excel (.xlsx) contenant les valeurs à fusionner.
  • Générer automatiquement des documents individualisés pour chaque ligne de données.
  • Optionnellement, créer des enveloppes en brouillon dans DocuSign pour la signature électronique.

3. Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou disposant de la capacité juridique pour contracter. En utilisant le Service, vous déclarez remplir ces conditions.

L'utilisation des fonctionnalités DocuSign nécessite un compte DocuSign actif et l'autorisation de connexion via OAuth 2.0.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

  • Respecter la législation applicable : ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Garantir la licéité de votre Contenu : vous êtes seul responsable des documents, templates et données que vous importez. Vous garantissez que votre Contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, ne contient aucun propos diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.
  • Protéger vos identifiants : vous êtes responsable de la sécurité de votre session et de vos identifiants DocuSign.
  • Respecter les données personnelles : si vos fichiers Excel contiennent des données personnelles de tiers, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour leur traitement conformément au RGPD.

5. Propriété intellectuelle

Votre Contenu : vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle sur les documents, templates et données que vous importez dans le Service. Nous ne revendiquons aucun droit sur votre Contenu.

Le Service : l'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interface, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

6. Traitement des données et suppression

Traitement éphémère : les fichiers importés et les documents générés peuvent être écrits dans des répertoires temporaires privés sur le serveur. Les entrées sont supprimées après traitement ; les résultats expirent après une heure et sont purgés automatiquement.

Les résultats restent accessibles à leur session propriétaire pendant cette durée. Une reconnexion est nécessaire après un redémarrage du service. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

7. Intégration DocuSign

Le Service propose une intégration optionnelle avec DocuSign pour la création d'enveloppes en brouillon. En utilisant cette fonctionnalité :

  • Vous autorisez le Service à accéder à votre compte DocuSign via OAuth 2.0 avec le scope « signature ».
  • Les enveloppes sont créées en mode brouillon uniquement. Aucun document n'est envoyé automatiquement aux signataires.
  • Vous restez seul responsable de la gestion, de l'envoi et du suivi des enveloppes dans DocuSign.
  • L'utilisation de DocuSign est également régie par les conditions d'utilisation de DocuSign.

8. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service de manière continue. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou exempt de tout défaut.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre le Service temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, avec ou sans préavis.

9. Limitation de responsabilité

Important : dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En particulier, nous ne sommes pas responsables :

  • Des erreurs dans les documents générés résultant de templates ou données incorrects fournis par l'Utilisateur.
  • Des conséquences de l'envoi de documents via DocuSign, y compris les signatures électroniques obtenues.
  • De toute perte de données, étant entendu que le Service ne stocke aucune donnée de manière persistante.
  • Des interruptions ou dysfonctionnements des services tiers (DocuSign, hébergement).

10. Utilisation interdite

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

  • Générer des documents frauduleux, contrefaits ou trompeurs.
  • Traiter des données personnelles sans base légale ou consentement des personnes concernées.
  • Tenter de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du Service.
  • Contourner les mesures de sécurité ou de limitation de débit mises en place.
  • Utiliser le Service de manière automatisée (bots, scripts) sans autorisation préalable.

11. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification substantielle, nous mettrons à jour la date en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'opérateur du Service.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des dispositions impératives de la législation de leur pays de résidence. Rien dans les présentes conditions ne prive ces consommateurs de la protection que leur confère cette législation.

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à :

Email : [email protected]

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